garantie décennale

L'assurance décennale est un type d'assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978 , et est souvent associée à l'« Assurance dommage - uvrage » (DO).
La garantie décennale pèse sur les constructeurs et couvre certains dommages pouvant affecter la solidité d'une construction.
La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire qui couvre la responsabilité des constructeur

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magarantiedecennale.eu
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06-04-2021
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